1. Préparation du Dossier
Une fois votre éligibilité vérifiée, deux documents clés doivent être constitués pour appuyer votre demande et être prêts en cas de contrôle fiscal. Ces documents servent non seulement à justifier votre demande mais aussi à protéger votre entreprise lors d'éventuelles vérifications administratives.
1.1. Dossier de Justification (document Word)
Le dossier technique justificatif pour le Crédit d'Impôt Innovation (CII) sert principalement à démontrer l'éligibilité des travaux d'innovation et à prévenir les risques de redressement fiscal en cas de contrôle. Voici ses rôles clés :
Il doit prouver que les travaux correspondent à la conception de prototypes ou d'installations pilotes pour des produits nouveaux, présentant une amélioration sensible des performances par rapport aux solutions existantes sur le marché.
Le dossier doit inclure, entre autre :
- L'état du marché : identification des produits concurrents et de leurs performances.
- Les objectifs de performance visés et les supériorités visés par rapport aux solutions existantes en terme de technicité, de nouvelles performances, d’éco-conception ou d’ergonomie.
- La description détaillée des travaux (prototypes, essais) et leur lien avec le projet d’innovation.
- Les indicateurs d'innovation : brevets, partenariats de recherche, distinctions…
1.2. Synthèse Financière (document Excel)
Ce tableau récapitule les dépenses éligibles, leur calcul, et le montant du CII demandé. Il sert à remplir le formulaire 2069-A-SD et à justifier les coûts lors d'un contrôle.
Conseils pratiques :
- Vérifiez que les subventions publiques (ex. : aides Bpifrance) sont déduites.
- Documentez chaque poste avec des justificatifs appropriés.
- Exportez le tableau en PDF pour l'annexer au dossier de justification.
- Faites valider les chiffres par votre comptable pour éviter les erreurs.
- Distinguez clairement les dépenses CII et CIR dans la synthèse financière pour éviter les confusions et les risques de double comptabilisation.
2. Formalités de Déclaration