Ce document fournit un cadre détaillé pour justifier l’éligibilité d’un projet d’innovation au Crédit d’Impôt Innovation (CII) dans le dossier technique justificatif à rédiger.
Le marché de référence englobe l’ensemble des acteurs économiques, nationaux ou internationaux, opérant dans le même secteur concurrentiel que l’entreprise. La nouveauté d’un produit, au sens du CII, est évaluée à l’échelle de ce marché à la date de lancement des travaux de conception d’un prototype ou d’une installation pilote. Pour être éligible, le produit doit être inédit, c’est-à-dire qu’aucun équivalent ne doit exister parmi les offres commercialisées par les concurrents sur ce marché.
Formulations prefaites :
Le projet [Nom du projet] de [Nom de l’entreprise] cible le marché [préciser : ex. applications de santé numérique], incluant des acteurs nationaux et internationaux tels que [nommer 2-3 concurrents]. Aucun produit équivalent à [préciser : ex. une application avec IA embarquée pour diagnostics médicaux] n’existait sur ce marché au [date de début des travaux], comme démontré par [préciser : ex. étude de marché datée du [date], catalogues concurrents].
Exemple :
Une PME développe une application mobile utilisant l’intelligence artificielle pour personnaliser les recommandations nutritionnelles en temps réel. Le marché de référence inclut les applications de bien-être et de nutrition (ex. : MyFitnessPal, Lifesum). À la date de lancement du projet (janvier 2025), aucune application concurrente n’intégrait une IA capable d’analyser les données biométriques en temps réel pour des recommandations dynamiques, rendant le produit inédit.
Pour être éligible au CII, le produit doit présenter des performances sensiblement supérieures à celles des solutions existantes sur le marché, conformément au point k du II de l’article 244 quater B du CGI. Ces performances doivent être mesurables, à travers des tests, des études, ou des comparaisons documentées, et s’exprimer dans au moins un des domaines suivants : technique, éco-conception, ergonomie, ou fonctionnalités.
L’entreprise doit s’appuyer sur des preuves objectives, telles que des rapports techniques, des études de marché, des spécifications de produits concurrents, ou des données sectorielles (ex. : publications professionnelles, brevets).
Les performances techniques supérieures se traduisent par des améliorations mesurables des caractéristiques non fonctionnelles, comme la vitesse, la précision, la fiabilité, ou la consommation énergétique. Ces améliorations doivent dépasser les standards du marché à la date de début du projet.
Formulations prefaites :
Le produit [Nom du projet] offre une performance technique supérieure, avec [préciser : ex. une vitesse de traitement de X% plus rapide] par rapport aux solutions concurrentes [nommer : ex. application Y]. Cette amélioration, mesurée lors de tests effectués le [date], repose sur [préciser : ex. un nouvel algorithme d’optimisation].
Exemple :
Une PME conçoit une application de réalité augmentée pour la formation professionnelle. Contrairement aux solutions existantes, l’application réduit le temps de latence de rendu 3D de 50 ms à 10 ms, grâce à un algorithme de compression innovant. Des tests réalisés en mars 2025 confirment cette supériorité par rapport aux applications concurrentes (ex. : Microsoft HoloLens).
Les performances supérieures en matière de fonctionnalités consistent à introduire de nouvelles fonctionnalités inédites ou à améliorer sensiblement celles existantes, offrant un avantage mesurable par rapport aux produits concurrents.