Il existe en France plusieurs types de financements non-dilutifs, chacun avec ses mécanismes et ses avantages. On entend par là des financements qui n'entrent pas au capital de l’entreprise, donc sans dilution pour les actionnaires existants. Voici les principales formes à connaître :
Une subvention est une aide financière directe accordée généralement par un organisme public (État, banque publique, collectivité territoriale, Union européenne, etc.) pour soutenir un projet ou une entreprise. Elle prend la forme d'une somme d'argent versée, non remboursable (sauf en cas de non-respect des conditions). Les subventions servent souvent à financer la recherche et développement, l'innovation ou la création d’entreprise, et sont attribuées sur dossier, parfois via des appels à projets ou concours. Elles permettent de couvrir une partie des dépenses éligibles (par exemple, 50 % à 70 % des coûts du projet), dans la limite d’un plafond fixé par le dispositif.
Exemple : la Bourse French Tech est une subvention destinée aux jeunes startups innovantes. D’autres subventions peuvent provenir des régions (subventions régionales à l’innovation), de l’Union européenne (Horizon Europe), etc.
Le prêt d’honneur est un prêt personnel, souvent à taux zéro, octroyé au porteur de projet (souvent sans garantie ni caution personnelle exigée), pour financer la création ou le démarrage d’une entreprise. Il est appelé "d’honneur" car il repose sur la confiance dans le porteur de projet et sa capacité à mener à bien son projet. Ce prêt est remboursable, généralement sur 3 à 5 ans, avec un différé de remboursement possible la première année. Bien qu'il soit consenti au fondateur en son nom propre, il est le plus souvent réinvesti dans l’entreprise en capital ou en quasi-fonds propres. Le prêt d'honneur permet ainsi de renforcer les fonds propres de la startup et de faciliter l’obtention d’autres financements (effet de levier, notamment vis-à-vis des banques).
Exemples : les réseaux Réseau Entreprendre et Initiative France proposent des prêts d’honneur (montants typiques de 10 000 € à 50 000 €, pouvant aller jusqu’à ~100 000 € pour des projets innovants ou lauréats de concours). Bpifrance cofinance également certains prêts d’honneur via des partenariats avec ces réseaux.
L’avance récupérable (ou avance remboursable) est un financement apporté aujourd’hui, qui ne sera à rembourser que sous certaines conditions, généralement en cas de succès du projet financé. C’est une forme de prêt conditionnel : si le projet échoue ou n’atteint pas les objectifs prédéfinis, tout ou partie de l’avance peut être abandonné (non réclamé). En revanche, si le projet réussit (par exemple, aboutit à une mise sur le marché générant des revenus significatifs), l’entreprise devra rembourser l’avance selon les modalités convenues (échéancier souvent à taux zéro ou faible, parfois avec redevance). Ce mécanisme permet de partager le risque entre l’organisme financeur et l’entreprise bénéficiaire. Les avances récupérables sont souvent utilisées pour financer l'innovation, le développement de prototypes ou l'industrialisation.
Exemple : Bpifrance accorde des avances récupérables à travers certains de ses programmes d’aide à l’innovation. Par exemple, le concours i-Nov attribue une part de son aide sous forme d’avance récupérable. De même, des collectivités ou l’ADEME peuvent octroyer ce type d’aide sur des projets à fort impact.
Les crédits d’impôt sont des dispositifs fiscaux par lesquels l’État encourage certaines dépenses en accordant une réduction d’impôt calculée sur ces dépenses. Contrairement aux subventions ou prêts, il ne s’agit pas d’une somme versée à l’avance, mais d’un avantage fiscal obtenu a posteriori lors de la déclaration fiscale de l’entreprise. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est remboursé par l’administration fiscale (ce qui en fait bien une forme de financement, souvent perçue en cash l’année suivant la dépense, en particulier pour les jeunes entreprises). En France, deux crédits d’impôt intéressent tout particulièrement les startups innovantes :
Il existe d’autres crédits d’impôts ciblés (par ex. crédit d’impôt jeu vidéo, crédit d’impôt collaboration de recherche dit CICo, etc.), mais les CIR/CII sont les plus largement utilisés par les startups technologiques. Profiter d’un crédit d’impôt suppose de bien documenter ses dépenses et de respecter les critères fiscaux, mais cela peut représenter une manne financière substantielle chaque année (souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros remboursés pour les jeunes pousses innovantes).
Certains statuts spéciaux permettent à une jeune entreprise de réduire ses charges fiscales ou sociales sur une période donnée, améliorant ainsi sa trésorerie et sa capacité d’investissement. L’exemple principal est le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Une startup reconnue JEI bénéficie d’une exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires du personnel dédié à la R&D (à 100 % jusqu’à la 8ème année, dans la limite de 4,5 fois le SMIC par personne), ce qui diminue fortement le coût de ses chercheurs et ingénieurs. De plus, jusqu’en 2023, le statut JEI donnait droit à une exonération d’impôt sur les sociétés sur les premiers exercices bénéficiaires (50 % à 100 % sur deux ans) – cet avantage fiscal particulier est supprimé pour les JEI créées à partir de 2024, mais les exonérations sociales demeurent, ainsi que des exonérations possibles de certaines taxes locales (CFE, CVAE…) sur délibération des collectivités.
Depuis 2024, le dispositif a été élargi avec la création du statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC), pour les entreprises de moins de 8 ans investissant de 5 % à 15 % de leurs charges en R&D et présentant un fort potentiel de croissance (critères précis définis par décret). Ce statut JEIC permet, à l’instar du JEI, de bénéficier d’allègements de cotisations sociales. Par ailleurs, le concept de JEI “de rupture” (JEIR) a aussi été introduit pour reconnaître les startups à très forte intensité en R&D (dépenses > 30 %), notamment afin d’octroyer à leurs investisseurs une réduction d’impôt sur le revenu plus élevée (voir plus loin).
Les exonérations fiscales/sociales n’apportent pas d’argent frais directement, mais elles réduisent les dépenses obligatoires de l’entreprise, ce qui équivaut à une source d’économie de trésorerie. Elles sont donc considérées comme un financement indirect non-dilutif. Pour en bénéficier, il faut remplir les critères d’éligibilité propres à chaque statut et effectuer les démarches déclaratives nécessaires (par exemple, faire une demande de rescrit JEI auprès de l’administration fiscale ou de l’Urssaf pour sécuriser son statut).