1. Résumé du CII
2.1. Principe général
Le CII est une aide fiscale instaurée pour inciter/soutenir les PME qui développent des nouveaux produits (biens corporels ou incorporels, comme des logiciels) à travers la conception ou la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes. Introduit en 2013 comme une extension du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le CII cible spécifiquement les activités d’innovation (et non de recherche fondamentale, expérimentale ou appliquée), avec pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises françaises.
- Public cible : Les PME au sens européen (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires < 50 M€, ou bilan < 43 M€).
- Activités éligibles : Projets visant à créer un produit non disponible sur le marché, avec des performances supérieures (techniques, éco-conception, ergonomie, ou fonctionnalités).
- Durée : Le dispositif est applicable aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.
- Forme : Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, il peut être remboursé immédiatement (selon certains critères, cf. 2.3.) ou reporté sur les trois années suivantes.
2.2. Dépenses éligibles
Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 400 000 € par an. Elles incluent : les dépenses de personnel, les amortissements, les frais de propriété intellectuelle, les dépenses de sous-traitance, et les pertes ou dommages non couverts par une assurance. Voir Critères d’éligibilité au CII
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Exclusions :
- Les dépenses déjà incluses dans le CIR.
- Les frais de fonctionnement forfaitaires (supprimés depuis le 1er janvier 2023).
- Les subventions publiques, qui doivent être déduites de l’assiette des dépenses.
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2.3. Remboursement immédiat
Si le CII excède l’impôt dû, le solde peut être remboursé immédiatement dans les cas suivants :
- Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
- Entreprises en création : Entreprises dans leur première année d’existence.
- Entreprises en procédure collective : Entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
- Entreprises en zones exonérées : Entreprises situées dans des zones spécifiques (ex. : Zone Franche Urbaine, Zone de Revitalisation Rurale).
Précision : Pour les autres entreprises, le solde non imputé est reportable sur les 3 années suivantes. La demande de remboursement immédiat doit être indiquée dans le formulaire de déclaration.
3. Calcul du CII